Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014 - Archive ouverte HAL
Rapport Année : 2014

Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111931 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111931 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Présentation des nouvelles procédures issues de la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014. [Travaux universitaires] Colloque. 2014. ⟨hal-01111931⟩
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