La nouvelle procédure de rétablissement professionnel (ordonnance du 12 mars 2014) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel (ordonnance du 12 mars 2014)

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
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https://hal.science/hal-01111930

Soumis le : dimanche 1 février 2015-15:35:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

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Dates et versions

hal-01111930 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111930 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La nouvelle procédure de rétablissement professionnel (ordonnance du 12 mars 2014). La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 12 mars 2014, Jun 2014, Le Muy, France. ⟨hal-01111930⟩

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