La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111924 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111924 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle: Note sous Conseil Constit. 6 juin 2014, n° 2014-399 QPC. Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.402. ⟨hal-01111924⟩
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