Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
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Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:19:39

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01111916 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.4. ⟨hal-01111916⟩

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