Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111916 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111916 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.4. ⟨hal-01111916⟩
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