Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01111916
Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:19:39
Dernière modification le : jeudi 23 janvier 2025-03:13:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01111916 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Sort des sommes déposées à la Caisse des dépôts en vue de la répartition des dividendes dans le cadre d'un plan en cas de liquidation judiciaire subséquente. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.4. ⟨hal-01111916⟩
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