Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01111914

Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:14:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

hal-01111914 , version 1 (01-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111914 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Plan de cession versus plan de continuation: la faveur discrète de la Cour de cassation envers la cession. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨hal-01111914⟩

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