L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Note sous Cass. com. 23 sep. 2014, n° 12-29262

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01111913

Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:11:01

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01111913 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas un droit propre. Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.712. ⟨hal-01111913⟩

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