Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01111414
Soumis le : vendredi 30 janvier 2015-12:46:52
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:33:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01111414 , version 1
Citer
Alexandre Charbonneau. La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150. Revue de droit du travail, 2013, pp.326 et s. ⟨hal-01111414⟩
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