La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111414 , version 1 (30-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111414 , version 1

Citer

Alexandre Charbonneau. La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150. Revue de droit du travail, 2013, pp.326 et s. ⟨hal-01111414⟩

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