Article Dans Une Revue
Journal d'actualité des droits européens
Année : 2012
Alexandre Charbonneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01111406
Soumis le : vendredi 30 janvier 2015-12:29:47
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01111406 , version 1
Citer
Alexandre Charbonneau. Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04. Journal d'actualité des droits européens, 2012, pp.1. ⟨hal-01111406⟩
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