Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2012

Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01111406 , version 1 (30-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01111406 , version 1

Citer

Alexandre Charbonneau. Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04. Journal d'actualité des droits européens, 2012, pp.1. ⟨hal-01111406⟩

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