Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2012

Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04

Alexandre Charbonneau
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Soumis le : vendredi 30 janvier 2015-12:29:47

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Alexandre Charbonneau. Rupture du contrat de travail et détention provisoire : une atteinte à la présomption d’innocence ?, note sous CEDH, 7 février 2012, Teodor Octavian Tripon c. Roumanie, Req. N°27062/04. Journal d'actualité des droits européens, 2012, pp.1. ⟨hal-01111406⟩

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