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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2013

Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103947 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103947 , version 1

Citer

Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩
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