Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2013

Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes)

Jacques Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762673
  • IdRef : 035729929
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  • HAL Id : hal-01103947 , version 1

Citer

Jacques Petit. Intangibilité et ouvrage public inachevé sous CE, sect. 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, Syndicat mixte des Islettes). Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 1, pp.79. ⟨hal-01103947⟩

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