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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01103790
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-14:00:29
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:31:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103790 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.889. ⟨hal-01103790⟩
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