Pas de droit de préemption sans congé pour vendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Pas de droit de préemption sans congé pour vendre

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103680 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103680 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Pas de droit de préemption sans congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.213. ⟨hal-01103680⟩

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