Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Pas de droit de préemption sans congé pour vendre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103680 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103680 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Pas de droit de préemption sans congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.213. ⟨hal-01103680⟩

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