Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01103657
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-10:56:07
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103657 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Perte du fonds de commerce et responsabilité du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.441. ⟨hal-01103657⟩
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