Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Nullité du congé pour vendre tardif

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103607 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103607 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Nullité du congé pour vendre tardif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 11, pp.799. ⟨hal-01103607⟩

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