Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01103607
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-10:10:10
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01103607 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Nullité du congé pour vendre tardif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 11, pp.799. ⟨hal-01103607⟩
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