Communication Dans Un Congrès Année : 2009

Cessation de l’illicite, exécution en nature et réparation en nature

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01103253 , version 1 (14-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103253 , version 1

Citer

Fabrice Leduc. Cessation de l’illicite, exécution en nature et réparation en nature. La réparation, Université de Sfax, Sep 2009, Sfax, Tunisie. ⟨hal-01103253⟩

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