Congé pour reprise délivré par une SCI familiale : pas de justificatif préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Congé pour reprise délivré par une SCI familiale : pas de justificatif préalable

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:26:14

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01102897 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Congé pour reprise délivré par une SCI familiale : pas de justificatif préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, pp.40. ⟨hal-01102897⟩

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