Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102897
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:26:14
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102897 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Congé pour reprise délivré par une SCI familiale : pas de justificatif préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, pp.40. ⟨hal-01102897⟩
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