Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102884
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:19:27
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102884 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Indemnisation du trouble de jouissance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, pp.200. ⟨hal-01102884⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements