Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102878
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-16:14:36
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102878 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Délai de préavis réduit à un mois. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, pp.43. ⟨hal-01102878⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements