Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Délai de préavis réduit à un mois

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102878 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102878 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Délai de préavis réduit à un mois. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, pp.43. ⟨hal-01102878⟩

Collections

57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More