Remboursement de l'allocation logement perçue par le bailleur d'un logement indécent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Remboursement de l'allocation logement perçue par le bailleur d'un logement indécent

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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Dates et versions

hal-01102872 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102872 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Remboursement de l'allocation logement perçue par le bailleur d'un logement indécent. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, pp.430. ⟨hal-01102872⟩

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