Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2014
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102833
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-15:40:50
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102833 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Date de la notification du congé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 7, pp.515. ⟨hal-01102833⟩
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