Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1994
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01102644
Soumis le : mardi 13 janvier 2015-11:54:18
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102644 , version 1
Citer
François-Xavier Testu. Successions vacantes : pas de suspension des poursuites individuelles et validation d'une saisie-arrêt en l'absence d'opposition, note sous Civ. 1re 15 juin 1994. La Semaine juridique. Édition générale, 1994. ⟨hal-01102644⟩
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