Article Dans Une Revue Dalloz affaires Année : 1996

La transposition en Droit interne de la directive communautaire sur les clauses abusives (loi 95-96 du 1er février 1995)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102579 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102579 , version 1

Citer

François-Xavier Testu. La transposition en Droit interne de la directive communautaire sur les clauses abusives (loi 95-96 du 1er février 1995). Dalloz affaires, 1996, pp.372. ⟨hal-01102579⟩

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