Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Convention de croupier : étendue de la société en participation qui en est issue, charge du passif et obligation d’information - Note sous Com. 15 déc. 1998

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102545 , version 1 (13-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102545 , version 1

Citer

François-Xavier Testu. Convention de croupier : étendue de la société en participation qui en est issue, charge du passif et obligation d’information - Note sous Com. 15 déc. 1998. Recueil Dalloz, 1999, pp.516. ⟨hal-01102545⟩
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