Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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Soumis le : mardi 13 janvier 2015-09:48:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-01102545 , version 1
Citer
François-Xavier Testu. Convention de croupier : étendue de la société en participation qui en est issue, charge du passif et obligation d’information - Note sous Com. 15 déc. 1998. Recueil Dalloz, 1999, pp.516. ⟨hal-01102545⟩
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