La rétroactivité in mitius - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La rétroactivité in mitius

Résumé

Le principe classique de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui est applicable à la répression administrative, y connaît une adaptation limitée et variable selon les sanctions, tant en ce qui concerne son champ d'application que ses modalités de mise en oeuvre......

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102289 , version 1 (12-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102289 , version 1

Citer

Jacques Petit. La rétroactivité in mitius. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.486-491. ⟨hal-01102289⟩
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