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Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité
Année : 2011
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Soumis le : lundi 12 janvier 2015-13:03:26
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:31:17
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- HAL Id : hal-01102245 , version 1
Citer
François-Xavier Testu. La bonne pratique de la délégation de pouvoirs déduite de ses principes. Lamy Droit pénal des affaires. Bulletin d'actualité, 2011, pp.110. ⟨hal-01102245⟩
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