Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

L'autonomie de la volonté, source de droits réels principaux, note sous Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102243 , version 1 (12-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102243 , version 1

Citer

François-Xavier Testu. L'autonomie de la volonté, source de droits réels principaux, note sous Cass. civ. 3e, 31 octobre 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 52, pp.2352. ⟨hal-01102243⟩

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