L’incarcération de l’auteur d’une infraction ne donne pas droit à réparation du préjudice économique subi par ses enfants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2001

L’incarcération de l’auteur d’une infraction ne donne pas droit à réparation du préjudice économique subi par ses enfants

Fabrice Leduc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759847
  • IdRef : 056857969
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Domaines

Droit

Axelle Objois  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01102147

Soumis le : lundi 12 janvier 2015-10:53:57

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102147 , version 1 (12-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102147 , version 1

Citer

Fabrice Leduc. L’incarcération de l’auteur d’une infraction ne donne pas droit à réparation du préjudice économique subi par ses enfants. Revue juridique Personnes & Famille, 2001, pp.25. ⟨hal-01102147⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TOURS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More