Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2009
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https://hal.science/hal-01102001
Soumis le : dimanche 11 janvier 2015-18:09:52
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:30:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102001 , version 1
Citer
Fabrice Leduc. Condition de la sanction pour absence de déclaration d’une aggravation du risque en cours de contrat, note sous Cass. 2e civ., 22 janv. 2009. Responsabilité civile et assurances, 2009, 4, pp.Comm. 117. ⟨hal-01102001⟩
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