Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2009

Condition de la sanction pour absence de déclaration d’une aggravation du risque en cours de contrat, note sous Cass. 2e civ., 22 janv. 2009

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01102001 , version 1 (11-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01102001 , version 1

Citer

Fabrice Leduc. Condition de la sanction pour absence de déclaration d’une aggravation du risque en cours de contrat, note sous Cass. 2e civ., 22 janv. 2009. Responsabilité civile et assurances, 2009, 4, pp.Comm. 117. ⟨hal-01102001⟩

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