Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2009
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01101787
Soumis le : vendredi 9 janvier 2015-16:08:57
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01101787 , version 1
Citer
Fabrice Leduc. Evaluation du préjudice (dommage aux biens), note sous Cass. crim., 24 févr. 2009. Responsabilité civile et assurances, 2009, 5, pp.comm. 129. ⟨hal-01101787⟩
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