Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?

Juliette Brunie
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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Soumis le : jeudi 8 janvier 2015-09:35:42

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Citer

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?. Les Petites Affiches, 2014, 142, pp.11. ⟨hal-01101186⟩

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