Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01101186 , version 1 (08-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01101186 , version 1

Citer

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?. Les Petites Affiches, 2014, 142, pp.11. ⟨hal-01101186⟩

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