Chapitre D'ouvrage
Année : 2006
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01100213
Soumis le : mardi 6 janvier 2015-10:25:39
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01100213 , version 1
Citer
Fabrice Leduc. Déchéance pour déclaration tardive de sinistre et préjudice de l’assureur. Responsabilité civile et assurances : études offertes à Hubert Groutel, LexisNexis Litec, 2006, 2-7110-0789-8. ⟨hal-01100213⟩
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