Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 juillet 2005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 juillet 2005

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
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Soumis le : lundi 5 janvier 2015-11:29:41

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

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Dates et versions

hal-01099748 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01099748 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 juillet 2005. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, pp.868. ⟨hal-01099748⟩

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