Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 mai 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 mai 2006

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01099715 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01099715 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24 mai 2006. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 4, pp.742. ⟨hal-01099715⟩

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