Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La portée de la clause d’exclusivité médicale, note sous Civ. 1re, 19 sept. 2007

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Dates et versions

hal-01099708 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01099708 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. La portée de la clause d’exclusivité médicale, note sous Civ. 1re, 19 sept. 2007. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 6, pp.1113. ⟨hal-01099708⟩

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