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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2008
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01099696
Soumis le : lundi 5 janvier 2015-10:16:18
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01099696 , version 1
Citer
Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 17 avril 2008, arrêt pourvoi numéro 07-16.824. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2008, 3, pp.572. ⟨hal-01099696⟩
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