Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 mars 2011, QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 mars 2011, QPC

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
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Soumis le : lundi 5 janvier 2015-09:54:37

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Dates et versions

hal-01099675 , version 1 (05-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01099675 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 mars 2011, QPC. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 4, pp.757. ⟨hal-01099675⟩

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