Chronique Droit de la construction
Résumé
Obs. Civ. 3ème, 16 septembre 2014 (pourvoi n°13-21063) et Civ. 3ème, 24 septembre 2014 (pourvoi n°13-19615)
Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01097872
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-12:48:31
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-01097872 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Chronique Droit de la construction. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, pp.40 et s. ⟨hal-01097872⟩
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