Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003.

Jérôme Travard
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01097007 , version 1

Citer

Jérôme Travard. Le pouvoir de réquisition des préfets. Premier bilan de la loi du 18 mars 2003.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 37, pp.34-38. ⟨hal-01097007⟩

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