L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2011

L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales.

Jérôme Travard
Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Droit public

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01096972

Soumis le : jeudi 18 décembre 2014-15:30:49

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hal-01096972 , version 1 (18-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01096972 , version 1

Citer

Jérôme Travard. L'article L.16B du livre des procédures fiscales. Nouvelles interrogations sur la conventionnalité des perquisitions fiscales.. Revue juridique de l'Ouest , 2011, 2011 (3), pp.307-324. ⟨hal-01096972⟩

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