Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2012
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01095296
Soumis le : lundi 15 décembre 2014-13:49:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01095296 , version 1
Citer
Thibaut Fleury-Graff. Conditions de l'effet direct des traités internationaux, note sous CE, 11 avril 2012, n°322326, Gisti et autres.. Droit administratif, 2012, 8-9, pp.42-45. ⟨hal-01095296⟩
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