Les actes de l'administration - Sortie de vigueur des actes - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Les actes de l'administration - Sortie de vigueur des actes

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01095155 , version 1 (15-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01095155 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Les actes de l'administration - Sortie de vigueur des actes. 2011, pp.57-65. ⟨hal-01095155⟩
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