Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2014

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Lukasz Stankiewicz
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Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-14:34:46

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Lukasz Stankiewicz. Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013). Revue française de droit constitutionnel, 2014, 97, pp.154-157. ⟨hal-01094524⟩

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