Mise en demeure. Sommation - Charge de la mise en demeure
Résumé
La mise en demeure est parfois un préalable nécessaire à une citation en justice. Selon les cas, cette formalité a pour but de favoriser l'exécution volontaire ou de préparer l'exécution forcée. Cette formalité est souvent prescrite à peine de déchéance d'un droit ou d'un autre avantage. Les déchéances encourues varient selon les cas : l'absence de mise en demeure préalable peut constituer une défense au fond, une exception de procédure ou une fin de non recevoir. Il existe toutefois des dispenses, puisant essentiellement à deux sources : la loi et la volonté des parties. À propos de la charge du coût de la mise en demeure, il convient de distinguer entre les frais de l'exécution forcée, mis à la charge du débiteur, et les frais de l'exécution volontaire, supportés par le créancier