Mise en demeure. Sommation - Généralités
Résumé
Interpellation par laquelle une personne notifie à une autre ce qu'elle croit être en droit d'attendre, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral, réceptice, comminatoire et quasi conservatoire. La mise en demeure doit être distinguée d'autres actes unilatéraux réceptices, tels l'injonction, le congé ou l'indication de paiement.