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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2009
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01094078
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-15:57:03
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01094078 , version 1
Citer
Farida Arhab-Girardin. La décision médicale du majeur protégé : une articulation complexe des dispositions du Code de la santé publique avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009, 5, pp.875. ⟨hal-01094078⟩
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