La création d'un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

La création d'un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins

Farida Arhab-Girardin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772805
  • IdRef : 12252621X
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https://hal.science/hal-01094020

Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-15:04:40

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

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Dates et versions

hal-01094020 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094020 , version 1

Citer

Farida Arhab-Girardin. La création d'un Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 5, pp.889-901. ⟨hal-01094020⟩

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