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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2003

Observations naïves sur les propositions de la Commission Avril

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093798 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093798 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Observations naïves sur les propositions de la Commission Avril. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, 1, pp.123-126. ⟨hal-01093798⟩

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