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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2003
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https://hal.science/hal-01093798
Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-10:48:49
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03
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- HAL Id : hal-01093798 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. Observations naïves sur les propositions de la Commission Avril. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, 1, pp.123-126. ⟨hal-01093798⟩
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