À propos du domaine réservé aux lois de finances (Brèves remarques suscitées par les décisions du Conseil constitutionnel n°460 DC et 461 DC des 22 et 29 août 2002) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

À propos du domaine réservé aux lois de finances (Brèves remarques suscitées par les décisions du Conseil constitutionnel n°460 DC et 461 DC des 22 et 29 août 2002)

Pierre Mouzet
Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés

Droit constitutionnel

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01093775

Soumis le : jeudi 11 décembre 2014-10:29:07

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hal-01093775 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093775 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. À propos du domaine réservé aux lois de finances (Brèves remarques suscitées par les décisions du Conseil constitutionnel n°460 DC et 461 DC des 22 et 29 août 2002). Les Petites Affiches, 2003, 96, pp.4-8. ⟨hal-01093775⟩

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