La réunification du régime du contrôle budgétaire des collectivités locales (note sous CE, Sect., 18 novembre 2005, Soc. fermière de Campoloro et autre) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue du Trésor Année : 2006

La réunification du régime du contrôle budgétaire des collectivités locales (note sous CE, Sect., 18 novembre 2005, Soc. fermière de Campoloro et autre)

Pierre Mouzet
Laboratoire d'études et de recherches sur l'action publique

Mots clés

Collectivités locales

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01093456

Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-16:26:06

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03

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Dates et versions

hal-01093456 , version 1 (10-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093456 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. La réunification du régime du contrôle budgétaire des collectivités locales (note sous CE, Sect., 18 novembre 2005, Soc. fermière de Campoloro et autre). La Revue du Trésor, 2006, pp.331-337. ⟨hal-01093456⟩

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