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Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://hal.science/hal-01093433
Soumis le : mercredi 10 décembre 2014-16:17:50
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-12:30:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01093433 , version 1
Citer
Pierre Mouzet. Le Conseil d’État et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2003, pp.741-750. ⟨hal-01093433⟩
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