Le contrôle budgétaire des collectivités locales dans la jurisprudence du Conseil d’État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue du Trésor Année : 2002

Le contrôle budgétaire des collectivités locales dans la jurisprudence du Conseil d’État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093418 , version 1 (10-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093418 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Le contrôle budgétaire des collectivités locales dans la jurisprudence du Conseil d’État. La Revue du Trésor, 2002, pp.533-539. ⟨hal-01093418⟩

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